La carte d'identification
QUI EST LE PROPRIETAIRE DU CHIEN ?
Que dit la loi ?
L’ensemble des biens susceptibles d’être appropriés, c’est à dire d’appartenir, est divisé en deux blocs et en deux blocs seulement : les immeubles et les meubles.
Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble.
C’est ce qu’exprime l’article 528 du Code civil : "sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre…"
Certes, la loi du 6 janvier 1999 sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l’objet mais ne change pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l’article 2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui "entre les mains duquel il se trouve" dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat.
Mais, s’agissant d’un chien, la seule attestation de cession peut n’être pas suffisante parce qu’il a pu être revendu, donné, confié, abandonné.
La carte d’identification vient renforcer l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire.
A chaque mutation, il appartient au plus diligent de faire enregistrer par la Société I-Cad le changement de propriétaire.
En effet, l’ancien et le nouveau propriétaire ont tous deux intérêt à ce que la mutation soit enregistrée
En tous cas, seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par la Société I-Cad et donc lui seul pourra faire valablement les déclarations.
SOURCE SCC.
Tout ce qui n’est pas immeuble est obligatoirement meuble.
Est immeuble une partie du sol et tout ce qui y est incorporé et fixé.
A contrario, tout ce qui peut bouger, soit seul soit par une force étrangère, est meuble.
C’est ce qu’exprime l’article 528 du Code civil : "sont meubles par leur nature les animaux … qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre…"
Certes, la loi du 6 janvier 1999 sur la protection animale tempère cet amalgame du chien à l’objet mais ne change pas la nature juridique : le chien est juridiquement un meuble.
Or, l’article 2279 du Code civil pose le principe que, pour les meubles, la possession vaut titre ce qui signifie que celui qui détient est présumé propriétaire.
Toutefois, en cas de perte ou de vol, le propriétaire peut revendiquer le bien meuble contre celui "entre les mains duquel il se trouve" dit le même article du Code civil mais il doit alors prouver sa qualité de propriétaire.
La preuve peut se faire par tous moyens : facture, acte d’achat.
Mais, s’agissant d’un chien, la seule attestation de cession peut n’être pas suffisante parce qu’il a pu être revendu, donné, confié, abandonné.
La carte d’identification vient renforcer l’attestation de cession en mentionnant l’identité du propriétaire.
A chaque mutation, il appartient au plus diligent de faire enregistrer par la Société I-Cad le changement de propriétaire.
En effet, l’ancien et le nouveau propriétaire ont tous deux intérêt à ce que la mutation soit enregistrée
En tous cas, seul le propriétaire enregistré au fichier canin sera reconnu par la Société I-Cad et donc lui seul pourra faire valablement les déclarations.
SOURCE SCC.