Des Folie's Louise De Vances Chihuahua

Chihuahua

Documents obligatoires à remettre lors de la cession (vente ou don) d’un chiot

(Article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime)

Nous vous rappelons les documents obligatoires devant être remis à l’acquéreur lors de la cession (vente ou don) d’un chiot :

 

 

1. Attestation de vente / contrat de cession 

Ce document doit mentionner obligatoirement :

• la date de la cession,
• les coordonnées complètes du vendeur (éleveur) et de l’acquéreur,
• le sexe, la race, la couleur et la variété du chiot (poil long, poil court…),
• le nom du chiot, suivi de l’affixe de l’élevage,
• la date de naissance,
• le numéro d’identification (tatouage ou transpondeur électronique),
• le numéro d’inscription au LOF ou, à défaut, le numéro de dossier de déclaration de portée auprès de la Société Centrale Canine (SCC),
• les noms et numéros de pedigree des parents,
• le prix de vente et le mode de règlement,
• le nom du vétérinaire du vendeur (et celui de l’acquéreur s’il est connu),
• les conditions particulières de la vente, le cas échéant (défauts constatés le jour de la cession pouvant entraîner une non-confirmation),
• les signatures des deux parties.

 

2. Carte d’identification I-CAD

Document officiel attestant de l’identification du chiot par transpondeur électronique ( puce ) .

📌 Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession.

L’acquéreur peut demander à son vétérinaire de vérifier la présence et le bon fonctionnement du transpondeur.

 

3. Certificat vétérinaire avant cession

Certificat établi par un vétérinaire, attestant de l’examen clinique du chiot avant sa cession, conformément à la réglementation en vigueur.

 

4. Document LOF

• Certificat de naissance (pédigrée provisoire) si le chiot n’est pas encore confirmé,
• Pédigrée définitif s’il s’agit d’un chien adulte ayant passé l’examen de confirmation.

 

5. Carnet de santé et/ou passeport européen

Portant mention des vaccinations effectuées (vignettes de primo-vaccination et, le cas échéant, du rappel pour les chiots de plus de trois mois), réalisées par un vétérinaire.

 

6. Certificat d’engagement et de connaissance

 ✅ (OBLIGATOIRE)

Document signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la cession, attestant qu’il a pris connaissance :

• des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien,
• des responsabilités liées à sa détention.

➡ Ce document est obligatoire depuis la loi de 2021 pour toute vente ou don de chien.

 

7. Document d’information

Plaquette ou fascicule fournissant des conseils généraux sur le chien, ses besoins, sa santé et son éducation, afin d’accompagner l’acquéreur dans les premières étapes de la vie du chiot 

 

🐾 Qui est le véritable propriétaire du chien ?

Ce que dit la loi, simplement

C’est une question qui revient très souvent, notamment en cas de séparation ou de divorce :

👉 À qui appartient réellement le chien ?

Pour y répondre, il faut distinguer deux choses très différentes que beaucoup de personnes confondent.

 

📜 1. Le chien, juridiquement, c’est quoi ?

En droit français, un chien n’est pas considéré comme une personne, mais comme un bien meuble.

Cela signifie que, juridiquement, il est soumis aux règles de propriété comme un objet…

⚠ même si la loi reconnaît aujourd’hui que l’animal est un être vivant doué de sensibilité.

 

2. Le document qui fait foi : le contrat de vente (ou attestation de cession)

👉 Le document le plus important pour prouver la propriété d’un chien est le contrat de vente ou l’attestation de cession.

Pourquoi ?

Parce que c’est ce document qui prouve le transfert de propriété entre l’éleveur (ou le cédant) et l’acquéreur.

📌 La personne dont le nom figure sur le contrat de vente est, juridiquement, le propriétaire du chien.

 

🐕 3. Et l’I-CAD alors ?

L’I-CAD est le fichier national d’identification des chiens.

Il sert à :

• identifier l’animal (puce ou tatouage),
• enregistrer un détenteur/propriétaire administratif,
• faciliter la traçabilité et la protection de l’animal.

⚠ Mais l’I-CAD ne crée pas la propriété à lui seul.

➡ Il enregistre une situation, il ne la décide pas.

 

⚖ Cas concret : divorce ou séparation

🔎 Exemple très fréquent :

• Le contrat de vente du chien est au nom de Monsieur,
• La carte I-CAD est au nom de Madame.

👉 Qui est le propriétaire du chien ?

✅ Réponse juridique claire :

➡ C’est la personne dont le nom figure sur le contrat de vente qui est le propriétaire légal du chien,

même si l’I-CAD est au nom de l’autre personne.

L’I-CAD peut être modifié, volontairement ou par erreur.

Le contrat de vente, lui, reste la preuve principale du droit de propriété.

 

📌 Pourquoi l’I-CAD reste important malgré tout ?

Même s’il ne suffit pas à lui seul, l’I-CAD :

• renforce la preuve de propriété,
• montre qui est reconnu comme responsable de l’animal au quotidien,
• permet de faire les déclarations officielles.

C’est pourquoi il est très important que l’I-CAD soit mis à jour correctement après une cession, et qu’il corresponde à la réalité juridique.

 

En résumé (version simple)

✔ Le chien est juridiquement un bien meuble

✔ Le contrat de vente ou l’attestation de cession fait foi pour la propriété

✔ L’I-CAD ne remplace pas un contrat de vente

✔ En cas de conflit (divorce, séparation) :

• contrat de vente = preuve principale
• I-CAD = élément complémentaire

 

Conseil de prévention

Pour éviter tout litige :

• le contrat de vente doit être clair,
• l’I-CAD doit être mis à jour immédiatement au bon nom,
• et les deux documents doivent correspondre